J.O. 248 du 25 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2007 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice


NOR : JUSA0767483A



La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


Est nommée au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :


Conseillère


Mme Gaël Tchakaloff.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2007.


Rachida Dati